Cabinet d'avocat pour divorce et succession Marseille

Droit de la famille

L’intermédiation financière des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA) a été mise en œuvre pour prévenir les impayés, le versement de la pension se faisant par un tiers. Ainsi, pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, l’organisme des prestations familiales doit collecter le montant de la pension alimentaire auprès du débiteur et le transmettre le lendemain au créancier. Par conséquent, l’un des parents n’a plus à verser directement la somme prévue à l’autre (article 373-2-2 II du Code Civil).

Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux

Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l'un d'eux

Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux. Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocat...
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Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?

Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?

Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.   Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.   Les gains et salaires compris dans l’a...
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Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage

Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage

L’article 214 du Code Civil impose aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage.   La contribution aux charges du mariage alimente le débat juridique, les décisions rendues en la matière n’ayant de cesse de l’enrichir.   Les charges du mariage représentent les dettes ménagères...
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Famille recomposée : aperçu de quelques incidences patrimoniales

Famille recomposée : aperçu de quelques incidences patrimoniales

Le nombre de familles recomposées est élevé et revêt diverses formes ; remariage, PACS ou concubinage.   Les enfants qui en sont issus ne sont pas toujours communs au couple formant une famille recomposée.   Dans une famille recomposée, il convient d’organiser les rapports familiaux et patrimo...
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Le droit de visite du parent et sa limitation

Le droit de visite du parent et sa limitation

Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, diverses mesures sont à envisager notamment lorsque des enfants encore mineurs sont issus de cette relation.   S’il est usuel que les enfants vivent en résidence alternée, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un de ses parents...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?

Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?

Les donations entre époux sont classiques et courantes.   Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.   Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions. ...
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Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?

Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique lorsque des époux se marient sans contrat préalable.   L’article 1401 du Code Civil énonce ce qu’est l’actif commun du couple. Cet actif commun se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, ...
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Comment nommer l'apport de fonds personnels d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens ?

Comment nommer l'apport de fonds personnels d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens ?

Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives (article 214 du Code Civil).   Les charges du mariage recouvrent les dépenses familiales nécessaires à l’entretien du ménage et des enfants tels, la nourriture, le logement, les dépenses d’habillement, l...
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Rupture du concubinage et liquidation

Rupture du concubinage et liquidation

L’article 515-8 énonce que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.   Cette définition, pour le moins lapidaire, laisse une grande l...
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Comment le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit viager au logement ?

Comment le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit viager au logement ?

Dans un couple, il arrive que des époux conçoivent la mise en place d’un mécanisme prévu par la loi dénommé le droit viager au logement du conjoint survivant.   Le droit viager au logement du conjoint survivant a pour objectif, lors du décès du conjoint, de permettre à l’autre conjoint d’occuper...
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A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?

A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, autant que cela est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.   Le plus souvent, il s’agit d’une somme revêtant à la fois un caractère indemnitaire et alimentaire.   Il exist...
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Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?

Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?

L’actif de la communauté d’un couple marié est composé de diverses richesses tels, les salaires, des allocations diverses, une gratification exceptionnelle, l’indemnité de départ anticipé à la retraite, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensant une incapacité de travail, l’indemnité comp...
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