Avocat Spécialisé licitation amiable Montpellier 34000 - Caroline Bourghoud

Date d'appréciation, disparité des conditions de vie entre époux et prestation compensatoire
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que la disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant droit à une prestation compensatoire s'apprécie au jour où...
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Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, il a été jugé que manque à son devoir de loyauté le dirigeant qui laisse les autres associés dans l'ignorance de l'opération d'acquisition, pour son compte personnel, d'un immeuble qu'ils entendaient...
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Prestation compensatoire et durée du mariage
Les articles 270 et 271 du Code Civil font référence aux conditions d'attribution d'une prestation compensatoire. L'article 271 du Code Civil énumère divers critères. Dans un arrêt du 10 octobre 2010, la Cour de Cassation revient sur le critère de...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat sur Montpellier 34000, Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat spécialisé licitation amiable Montpellier 34000), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat spécialisé dans les accidents de la vie privée.