Avocat Spécialisé licitation amiable Montpellier 34000 - Caroline Bourghoud

Prononcé du divorce et fautes
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs. La Cour considère...
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Travail à temps partiel et écrit
Par arrêt du 20 juin 2013 de la Chambre Sociale, il a été jugé qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s'impose non...
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Prestation compensatoire et durée du mariage
Les articles 270 et 271 du Code Civil font référence aux conditions d'attribution d'une prestation compensatoire. L'article 271 du Code Civil énumère divers critères. Dans un arrêt du 10 octobre 2010, la Cour de Cassation revient sur le critère de...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat sur Montpellier 34000, Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat spécialisé licitation amiable Montpellier 34000), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat spécialisé dans les accidents de la vie privée.