Avocat Spécialisé licitation amiable Montpellier 34000 - Caroline Bourghoud

Vente immobilière et faculté de rétractation de chacun des époux
Dans un arrêt du 4 décembre 2013 relatif à un contrat de vente immobilière par des époux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il a été jugé que la faculté de rétractation est une prérogative...
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Régimes matrimoniaux et récompense
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à...
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Action en justice, décès du salarié et héritiers
Dans un arrêt du 12 février 2014, il a été décidé que le décès du salarié ne rend pas sans objet son action en justice tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en...
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En tant que membre d'un cabinet d'avocat sur Montpellier 34000, Caroline Bourghoud vous aidera pour tous vos problèmes juridiques peu importe le type de droit concerné. Droit social, droit commercial, droit des affaires ou même droit civil, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous viendra en aide et vous conseillera du mieux possible. Pour plus d'infos concernant le service suivant (Avocat spécialisé licitation amiable Montpellier 34000), n'hésitez pas à contacter Maître Caroline Bourghoud, avocat au barreau de Marseille et avocat spécialisé dans les accidents de la vie privée.