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Action en justice, décès du salarié et héritiers

Dans un arrêt du 12 février 2014, il a été décidé que le décès du salarié ne rend pas sans objet son action en justice tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.

 

En vertu des textes, les héritiers d'un défunt sont en principe saisis de plein droit des biens, droits et actions de ce dernier.

Ainsi, l'action en justice, introduite de son vivant par le demandeur décédé est seulement interrompue et n'est éteinte qu'à l'égard des actions dites intransmissibles, telle une procédure de divorce.

 

Dans l'arrêt précité, les héritiers d'un salarié décédé à qui l'action en justice a été transmise et qui ont repris en appel l'action exercée par celui-ci en première instance ont été jugés recevables à formuler devant la cour d'appel des demandes nouvelles relatives au préjudice subi par leur auteur du fait d'un harcèlement moral.

 

Il avait déja été jugé que des héritiers sont admis à agir en responsabilité contre l'auteur du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par le défunt avant son décès car leur droit à réparation est né dans son patrimoine.

 

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.

 

 

 

 

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